Introduction
La Direction Générale des Impôts (DGI) a publié le 27 février 2026 la Note Circulaire N°737 relative aux dispositions fiscales de la Loi de Finances (LF) N°50-25 pour l'année budgétaire 2026. Ce document de 74 pages détaille l'ensemble des mesures fiscales adoptées, s'inscrivant dans le cadre de la réforme fiscale globale initiée par la loi-cadre N°69-19 adoptée en 2021 suite aux Assises Nationales de la Fiscalité de 2019.
La LF 2026 marque une étape majeure : elle finalise les trois grandes réformes engagées sur plusieurs années concernant l'IS, la TVA et l'IR.
Les 4 axes stratégiques de la LF 2026
- Intégration du secteur informel et lutte contre la fraude fiscale
- Amélioration de l'environnement des affaires et de la compétitivité
- Adaptation du système fiscal et harmonisation réglementaire
- Consolidation de la cohésion sociale
Impôt sur les Sociétés (IS)
La réforme de l'IS, engagée depuis 2023, atteint son aboutissement en 2026 avec l'unification définitive des taux.
Taux définitifs applicables dès 2026
| Résultat fiscal net | Taux IS |
|---|---|
| Inférieur à 100 millions DH | 20% |
| Égal ou supérieur à 100 millions DH | 35% |
Exonérations pour le secteur maritime
Les droits de location et redevances liés au transport maritime versés à des non-résidents bénéficient d'une exonération permanente de la retenue à la source IS, à compter du 1er janvier 2026.
Sociétés sportives
- Exonération totale de l'IS pendant 5 ans à compter du premier exercice de chiffre d'affaires imposable
- Les dons aux sociétés sportives sont déductibles dans la limite de 20% du bénéfice net du donateur, plafonnés à 5 millions DH par an
Institutions de microfinance
- Exonération IS de 5 ans pour les associations de microfinance transformées en sociétés anonymes (SA)
- Après cette période : taux standard de 20% (bénéfice net < 100M DH) ou 35% (≥ 100M DH)
- Applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026
OPCC, Nouvelles règles de distribution
Les distributions des Organismes de Placement Collectif en Capital (OPCC) sont désormais imposées selon leur nature réelle (dividendes, plus-values, intérêts) et non plus traitées uniformément comme des dividendes.
Cessions immobilières par les non-résidents
Obligation de déclaration dans les 30 jours suivant le mois de la cession, via un formulaire simplifié. Applicable aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2026.
Impôt sur le Revenu (IR)
La réforme de l'IR adoptée en 2025 a allégé la charge fiscale des salariés et exonéré totalement les retraités sur leurs pensions de base.
Déduction pour charges de famille
| Avant 2026 | À partir de 2026 | |
|---|---|---|
| Par personne à charge | 500 DH | 600 DH |
| Plafond annuel | 3 000 DH | 3 600 DH |
Casablanca Finance City (CFC), Salariés
- Taux forfaitaire de 20% pendant 10 ans maximum à compter de la prise de poste
- Option possible pour le barème progressif standard (article 73-I du CGI)
- Date limite d'option : 1er février de chaque année
Abattement pour cession de fonds de commerce (CPU)
- Abattement de 50% sur les plus-values incorporelles pour les contributeurs âgés de 65 ans et plus en cas de cessation définitive d'activité
- Plafonné à 1 million DH
- Applicable aux cessations à compter du 1er janvier 2026
Pensions complémentaires CIMR
- Exonération des pensions de retraite complémentaire d'assurance-groupe pour les retraités du secteur privé
- Conditions : minimum 8 ans de cotisations, bénéfice à partir de 45 ans
Sportifs professionnels, Abattements progressifs
| Année | Abattement sur la rémunération |
|---|---|
| 2026 | 90% |
| 2027 | 80% |
| 2028 | 70% |
| 2029 | 60% |
| 2030 et suivantes | 50% |
Revenus mobiliers de source étrangère
Nouvel article 84 bis : obligation de déclaration annuelle avant le 1er avril, accompagnée des attestations fiscales étrangères et des documents d'acquisition/cession.
Plus-values mobilières, Règle des 30 jours
L'IR sur les cessions de valeurs mobilières non inscrites en compte est dû dans les 30 jours suivant chaque opération. Une déclaration annuelle de régularisation est requise avant le 1er avril.
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
La réforme TVA (2024-2026) atteint sa phase finale avec l'établissement de deux taux uniquement : 10% et 20%.
Autoliquidation des déchets industriels
Les entreprises industrielles achetant des déchets et matières récupérées doivent autoliquider la TVA à compter du 1er janvier 2026.
Nouvelles exonérations
| Produit/Service | Type d'exonération | Entrée en vigueur |
|---|---|---|
| Sang humain/animal et dérivés | Avec droit à déduction | 1er janvier 2026 |
| Pâtes alimentaires courtes (non cuites, non farcies) | Sans droit à déduction | 1er janvier 2026 |
| Matières fertilisantes et supports de culture agricole | Avec droit à déduction | 1er janvier 2026 |
| Matières récupérées (métaux, etc.) | Sans droit à déduction | 1er janvier 2026 |
| Importation de bétail vivant (300 000 bovins, 10 000 camelins) | Temporaire (2026 uniquement) | 2026 |
Sociétés sportives
Exonération TVA sans droit à déduction prolongée jusqu'au 31 décembre 2030.
Investissements, Extension des délais d'exonération
- Délai standard d'exonération : 36 mois
- Extension supplémentaire de 24 mois pour les entreprises réalisant des projets de construction ou exécutant des conventions d'investissement avec l'État
- La demande doit être formulée avant l'expiration du délai initial de 36 mois
Déclaration des fournisseurs non-résidents
Les assujettis à la TVA doivent déclarer la liste de leurs fournisseurs non-résidents selon un modèle approuvé par l'administration. Sanctions : 2 000 DH (non-dépôt) ou 500 DH (dépôt tardif).
Droits d'Enregistrement
Surtaxe de 2% pour paiements non traçables
Une taxe supplémentaire de 2% s'applique aux mutations immobilières et cessions de fonds de commerce de plus de 300 000 DH lorsque les moyens de paiement ne sont pas justifiés ou traçables. Applicable aux actes à compter du 1er juillet 2026.
Harmonisation des opérations de crédit
- Tous les établissements de crédit (et non plus uniquement les banques) sont exonérés des droits d'enregistrement
- Garanties et mainlevées : droit fixe de 200 DH (au lieu de 1,5% auparavant pour les banques)
Marchés publics
Droit d'enregistrement proportionnel de 0,1% sur les marchés publics et contrats de services connexes, à la charge des titulaires des marchés. Effectif au 1er janvier 2026.
Restructuration d'entreprises
- Transferts d'actifs dans le cadre de restructurations (article 161 bis-I du CGI) : exonérés
- Transferts d'actifs circulants : droit fixe de 1 000 DH
Cessions de parts de sociétés immobilières
Taux réduit de 6% à 5% pour les cessions de parts de sociétés immobilières transparentes et à prépondérance immobilière (à titre onéreux ou gratuit).
Fondations d'œuvres sociales
Exonération des acquisitions immobilières réalisées par les fondations d'œuvres sociales de l'administration publique.
Retenues à la Source
Revenus locatifs immobiliers
| Élément | Détail |
|---|---|
| Taux | 5% du loyer HT |
| Assiette | Produits de location d'immeubles bâtis/non bâtis et constructions |
| Payeurs concernés | Personnes morales assujetties à l'IS et personnes physiques sous régime RNR/RNS |
| Imputation | Imputable sur l'IS/IR avec droit au remboursement |
| Entrée en vigueur | 1er juillet 2026 |
Les payeurs doivent déposer un état des loyers selon un modèle de l'administration.
Extension aux rémunérations de services
La retenue à la source IS et TVA est étendue aux rémunérations versées pour services rendus par des personnes morales, selon les taux des listes A et B existantes (décret 2-06-574). Applicable dès le 1er janvier 2026.
Contribution Sociale de Solidarité (CSS)
La CSS est maintenue jusqu'en 2028 pour les personnes morales assujetties à l'IS et les personnes physiques sous régime RNR avec un bénéfice imposable annuel ≥ 1 million DH.
| Bénéfice imposable | Taux CSS |
|---|---|
| 1 000 000 – 1 200 000 DH | 1,5% |
| 1 200 001 – 2 000 000 DH | 2,25% |
| Supérieur à 2 000 000 DH | 3% |
Procédures Fiscales
Simplification de l'adresse électronique
Les entités assujetties à l'IS, IR (RNR/RNS) et TVA peuvent déclarer toute adresse email sans obligation de recours à un prestataire de services de confiance qualifié.
Contrôle combiné simplifié
L'administration peut mener simultanément une vérification de comptabilité et un examen de la situation fiscale d'ensemble des personnes physiques :
- Avis préalable minimum 15 jours avant le contrôle
- Durée maximale : 3 mois (CA ≤ 50M DH) ou 6 mois (CA > 50M DH)
- Échange oral contradictoire obligatoire
- Compétence exclusive de la Commission Nationale des Recours Fiscaux
Comptabilité électronique
Les critères de format de comptabilité électronique relèvent désormais de la législation comptable commerciale et non plus du référentiel réglementaire fiscal.
Aide au Logement
Précisions sur l'éligibilité
- Les acquéreurs peuvent être copropriétaires
- Obligation de résidence principale pendant 5 ans (restitution intégrale de l'aide en cas de manquement)
| Prix d'acquisition TTC | Montant de l'aide |
|---|---|
| ≤ 300 000 DH | 100 000 DH |
| 300 001 – 700 000 DH | 70 000 DH |
Dates clés à retenir
| Date | Mesure |
|---|---|
| 1er janvier 2026 | IS : taux définitifs, exonérations sportives et microfinance, OPCC |
| 1er janvier 2026 | IR : déductions familiales, CFC, pensions CIMR, sportifs |
| 1er janvier 2026 | TVA : autoliquidation déchets, exonérations multiples |
| 1er janvier 2026 | Droits d'enregistrement : crédit, marchés publics, restructurations |
| 1er janvier 2026 | Procédures : adresse email, contrôle combiné, services rendus |
| 1er avril 2026 | Déclaration annuelle des revenus mobiliers étrangers |
| 1er juillet 2026 | Retenue à la source sur revenus locatifs (5%) |
| 1er juillet 2026 | Surtaxe 2% droits d'enregistrement (paiements non traçables) |
Conclusion
La Note Circulaire N°737 concrétise l'aboutissement de trois réformes majeures du système fiscal marocain. Avec l'unification des taux IS, la simplification de la TVA à deux taux et l'allègement de l'IR, le Maroc franchit une étape décisive dans la modernisation de sa fiscalité. Les nouvelles mesures sur les retenues à la source et la traçabilité des paiements témoignent d'une volonté forte de formalisation de l'économie et de lutte contre le secteur informel.
Les entreprises et contribuables doivent anticiper ces changements, notamment les nouvelles obligations de retenue à la source sur les loyers (juillet 2026), l'autoliquidation TVA sur les déchets industriels, et la surtaxe de 2% sur les transactions immobilières non traçables.
Sources : DGI - Note Circulaire N°737 (PDF) · EcoActu · Ciel Informatique
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