Expatriés et Non-Résidents : Les Changements Fiscaux au Maroc en 2026
La Loi de Finances 2026 apporte plusieurs modifications qui concernent directement les expatriés, les non-résidents et les investisseurs étrangers au Maroc. Voici ce que vous devez savoir.
Plus-Values Immobilières : Déclaration Simplifiée
C'est l'un des changements les plus importants pour les non-résidents propriétaires au Maroc. Les sociétés non-résidentes sans établissement stable qui vendent un bien immobilier au Maroc doivent désormais :
- Déclarer et payer l'impôt sur les plus-values dans un délai de 30 jours suivant le mois de la cession
- Cela remplace l'ancienne obligation de déclaration annuelle après la clôture de l'exercice fiscal
Info
Cette simplification est une bonne nouvelle : elle permet de régler vos obligations fiscales rapidement après la transaction, sans devoir attendre la fin de l'exercice.
Retenue à la Source sur les Revenus Locatifs
Les entités étrangères percevant des revenus locatifs de biens situés au Maroc sont soumises à la nouvelle retenue à la source de 5% sur les loyers, applicable à partir du 1er juillet 2026.
Comment Cela Fonctionne ?
- Le locataire (s'il fait partie des entités visées : organismes publics, banques, assurances, grandes entreprises) retient 5% du loyer brut
- Le montant retenu est versé directement au Trésor public
- Le propriétaire non-résident reçoit 95% du loyer brut
Traçabilité des Paiements Immobiliers
La nouvelle surtaxe de 2% sur les droits d'enregistrement pour les transactions immobilières supérieures à 300 000 DH réglées sans moyen de paiement traçable peut affecter les acheteurs étrangers.
Warning
Si vous achetez un bien au Maroc, assurez-vous d'utiliser des virements bancaires ou des chèques certifiés. Les paiements en espèces au-delà de 300 000 DH entraînent une pénalité de 2% sur les droits d'enregistrement.
Casablanca Finance City : Opportunités pour les Professionnels Étrangers
Le régime CFC reste très attractif pour les professionnels et entreprises internationaux :
| Avantage | Détail |
|---|---|
| Taux d'IS | 20% forfaitaire |
| Durée | Maximum 10 ans |
| Début du décompte | Date du début des opérations |
Ce régime est conçu pour attirer les services financiers internationaux et positionner Casablanca comme hub financier pour l'Afrique.
Convertibilité des Investissements Étrangers
Le Maroc maintient son régime de convertibilité pour les investissements étrangers, garantissant aux investisseurs :
- La liberté totale de transfert des revenus générés par leurs investissements
- Le rapatriement des produits de liquidation sans restriction
Exonération pour le Transport Maritime International
Les droits de location de navires pour le transport maritime international versés à des non-résidents sont exonérés d'IS de manière permanente à compter du 1er janvier 2026.
Réduction du Coût du Crédit
Les investisseurs étrangers bénéficient également de la réduction du coût des opérations de crédit :
- Toutes les opérations de garantie (cautions, hypothèques, nantissements) sont soumises à un droit fixe de 200 DH
- Ce montant remplace l'ancien taux proportionnel de 1,5%
- Avantage considérable pour le financement de projets importants
Barème IR pour les Salariés Expatriés
Les expatriés salariés au Maroc bénéficient du nouveau barème IR :
| Revenu annuel imposable (DH) | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 40 000 | 0% |
| 40 001, 60 000 | 10% |
| 60 001, 80 000 | 20% |
| 80 001, 100 000 | 30% |
| 100 001, 180 000 | 34% |
| Au-delà de 180 000 | 37% |
Dates Clés pour les Non-Résidents
| Mesure | Date d'effet |
|---|---|
| Déclaration plus-values immobilières (30 jours) | Janvier 2026 |
| Nouveau barème IR | Janvier 2026 |
| Exonération transport maritime | Janvier 2026 |
| Retenue à la source sur loyers (5%) | Juillet 2026 |
| Surtaxe paiements non traçables (2%) | Juillet 2026 |
| CFC taux 20% (10 ans) | En vigueur |
Tip
Si vous êtes non-résident et propriétaire d'un bien au Maroc, consultez un fiscaliste pour comprendre l'impact de la retenue à la source sur votre situation et vérifier si des conventions de non-double imposition s'appliquent avec votre pays de résidence.
Ce Qu'il Faut Retenir
La Loi de Finances 2026 simplifie plusieurs obligations fiscales pour les non-résidents, notamment la déclaration des plus-values immobilières. Toutefois, les nouvelles retenues à la source et les exigences de traçabilité des paiements imposent une vigilance accrue. Le régime CFC continue d'offrir des avantages compétitifs pour les professionnels internationaux souhaitant s'implanter à Casablanca.
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