Immobilier au Maroc en 2026 : Les Changements Majeurs
La Loi de Finances 2026 introduit plusieurs mesures importantes touchant le secteur immobilier marocain. Propriétaires, locataires, investisseurs et non-résidents doivent prendre connaissance de ces nouvelles règles.
Retenue à la Source de 5% sur les Loyers
À compter du 1er juillet 2026, une retenue à la source de 5% s'applique sur le montant brut des loyers versés :
- Aux personnes morales soumises à l'IS
- Aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle
Qui Doit Pratiquer la Retenue ?
L'obligation de retenue incombe aux locataires suivants :
- Les organismes publics
- Les entreprises publiques
- Les banques et établissements de crédit
- Les compagnies d'assurance
- Les grandes entreprises
Calendrier de Mise en Place
| Phase | Date | Entreprises concernées |
|---|---|---|
| Phase 1 | Juillet 2026 | Grandes entreprises, banques, assurances |
| Phase 2 | 2027 | Entreprises de taille intermédiaire |
| Phase 3 | 2028 | Extension progressive aux petites entités |
Info
Cette mesure vise à améliorer la traçabilité des revenus locatifs et à réduire l'évasion fiscale dans le secteur immobilier.
Pénalité de 2% sur les Paiements Non Traçables
À partir du 1er juillet 2026, une pénalité supplémentaire de 2% s'applique sur les droits d'enregistrement des transactions immobilières et des cessions de fonds de commerce d'un montant supérieur à 300 000 DH lorsque les moyens de paiement ne sont pas traçables.
Warning
Les transactions réglées en espèces ou par des moyens non documentés au-delà de 300 000 DH entraînent automatiquement cette surtaxe de 2%. Privilégiez les virements bancaires et les chèques certifiés.
Aide au Logement : Programme Étendu
Le programme d'aide directe au logement est reconduit et élargi en 2026 :
| Prix du bien | Montant de l'aide |
|---|---|
| Logement social | 100 000 DH |
| Logement intermédiaire | 70 000 DH |
Conditions d'Éligibilité
- Le bien doit constituer la résidence principale de l'acquéreur
- Obligation d'occupation effective pendant 5 ans minimum
- Toute revente avant 5 ans d'occupation effective entraîne le remboursement intégral de l'aide
- L'éligibilité est étendue aux copropriétaires en indivision, pas seulement aux titulaires individuels
Plus-Values Immobilières des Non-Résidents
Les sociétés non-résidentes sans établissement stable au Maroc qui vendent un bien immobilier doivent désormais :
- Déclarer et payer l'impôt sur les plus-values dans un délai de 30 jours suivant le mois de la cession
- Ce délai remplace l'ancienne obligation de déclaration annuelle après clôture de l'exercice fiscal
Cette simplification facilite considérablement la conformité fiscale pour les investisseurs étrangers.
Droits d'Enregistrement : Autres Changements
Opérations de Crédit
Toutes les opérations de crédit (cautions, hypothèques, nantissements) et leurs mainlevées sont désormais soumises à un droit fixe de 200 DH, quel que soit l'établissement prêteur. Ce montant remplace l'ancien taux proportionnel de 1,5%, réduisant considérablement le coût des opérations de financement immobilier.
Marchés Publics
Un droit d'enregistrement proportionnel de 0,1% s'applique aux marchés publics et aux contrats de travaux, fournitures ou services.
Ce Qu'il Faut Retenir
| Mesure | Date d'effet | Détail |
|---|---|---|
| Retenue à la source sur loyers | Juillet 2026 | 5% du loyer brut |
| Surtaxe paiements non traçables | Juillet 2026 | +2% au-delà de 300 000 DH |
| Aide au logement | 2026 | 100 000 DH ou 70 000 DH |
| Plus-values non-résidents | Janvier 2026 | Déclaration sous 30 jours |
| Droit fixe sur crédits | 2026 | 200 DH (au lieu de 1,5%) |
Tip
Si vous êtes propriétaire bailleur, anticipez l'impact de la retenue à la source de 5% sur votre trésorerie et ajustez votre planification financière en conséquence.
Le secteur immobilier marocain se modernise avec une traçabilité accrue des transactions et des revenus locatifs. Ces mesures visent à assainir le marché et à lutter contre l'économie informelle dans le secteur.
Need to create an invoice?
Use Factureino to generate a compliant Moroccan invoice in under 60 seconds, free, no account required.
Try Factureino
