Impôt sur les Sociétés et TVA : Ce Qui Change en 2026 au Maroc
La Loi de Finances 2026 apporte des modifications importantes à l'Impôt sur les Sociétés (IS) et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Ces changements impactent directement la tenue de la comptabilité des entreprises marocaines.
Impôt sur les Sociétés : Les Nouveautés
Taux d'IS en Vigueur
Les taux d'IS de droit commun restent structurés selon le bénéfice net :
- 20% pour les PME avec un bénéfice net inférieur à 100 millions de DH
- 35% pour les grandes entreprises au-delà de ce seuil
Régime Spécial pour les Institutions de Microfinance
Les institutions de microfinance constituées en sociétés anonymes (suite à la transformation d'associations) bénéficient d'une exclusion du taux de 40% pendant les 5 premiers exercices. Elles sont soumises aux taux de droit commun (20% ou 35%).
Exonération pour le Transport Maritime International
Les droits de location de navires pour le transport maritime international versés à des non-résidents sont exonérés d'IS de manière permanente, à compter du 1er janvier 2026.
Sociétés Sportives
L'exonération de 5 exercices consécutifs pour les sociétés sportives s'applique désormais à partir de la première vente imposable, et non de la première opération.
Dons Déductibles
Les dons aux sociétés sportives deviennent déductibles jusqu'à 20% du bénéfice net, avec un plafond de 5 millions de DH par an.
TVA : Simplification et Nouvelles Règles
Deux Taux Seulement
La réforme de la TVA se poursuit avec la convergence vers deux taux uniques :
| Taux | Description |
|---|---|
| 20% | Taux normal, majorité des biens et services |
| 10% | Taux réduit, secteurs spécifiques |
Auto-Liquidation pour les Entreprises Industrielles
À compter du 1er janvier 2026, les entreprises industrielles de transformation sont soumises à une obligation d'auto-liquidation de la TVA sur les achats de matériaux de récupération.
Info
L'auto-liquidation signifie que c'est l'acheteur (et non le vendeur) qui déclare et paie la TVA. Cela impacte directement les écritures comptables.
Nouvelles Exonérations de TVA
- Produits sanguins : exonération totale avec droit à déduction
- Pâtes alimentaires courtes non cuites : exonération sans droit à déduction
- Intrants agricoles : engrais et milieux de culture exonérés à l'importation et sur le marché intérieur
- Entités sportives : exonération prolongée jusqu'au 31 décembre 2030
- Importation d'animaux vivants : exonération temporaire en 2026 (bovins : 300 000 têtes, camelins : 10 000 têtes)
Retenues à la Source : Nouvelles Obligations
Sur les Loyers
À partir du 1er juillet 2026, une retenue à la source de 5% s'applique sur les loyers bruts versés par :
- Les organismes publics
- Les entreprises publiques
- Les banques et assurances
- Les grandes entreprises
Cette retenue concerne les personnes morales soumises à l'IS et les personnes physiques soumises à l'IR professionnel.
Sur les Prestations de Services
La retenue à la source est étendue aux prestataires de services personnes morales. Les comptables doivent intégrer ces retenues dans les déclarations mensuelles.
Plus-Values Immobilières des Non-Résidents
Les sociétés non-résidentes vendant un bien immobilier au Maroc doivent désormais souscrire une déclaration dans un délai de 30 jours suivant le mois de la cession, au lieu d'attendre la déclaration annuelle.
Impact Comptable Concret
Ces changements nécessitent des ajustements comptables importants :
- Nouveau traitement de l'auto-liquidation dans les journaux d'achats
- Nouvelles lignes de retenue à la source dans les déclarations mensuelles
- Mise à jour des taux de TVA dans les logiciels comptables
- Suivi des exonérations par catégorie de produit
- Déclarations spécifiques pour les plus-values des non-résidents
Tip
Mettez à jour votre plan comptable et vos paramètres de TVA dans votre logiciel de comptabilité avant le 1er janvier 2026 pour éviter les erreurs de déclaration.
Contribution Sociale de Solidarité
La contribution sociale de solidarité est prolongée jusqu'en 2028 avec des taux progressifs :
| Bénéfice imposable | Taux |
|---|---|
| 1 à 5 millions de DH | 0,5% |
| 5 à 10 millions de DH | 1% |
| 10 à 40 millions de DH | 1,5% |
| Plus de 40 millions de DH | 2,5% |
La maîtrise de ces nouveaux taux et obligations est indispensable pour une gestion comptable conforme en 2026.
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